CGV

Conditions générales de vente
Aquarium-sur-mesure.com

COMMANDES
Toute commande implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos clients ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire incluse en terme exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations. Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions générales catégorielles ou des conditions particulières de vente dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

PRIX
Les prix indiqués dans nos offres peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. En cas de marché ou de commandes à exécution successive ou avec livraisons échelonnées dans le temps, nos prix pourront être révisés en fonction des variations des coûts de main d’œuvre, de matières premières et de frais de transport. Sauf convention contraire formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour marchandise vendue et agréée départ atelier ou départ de nos entrepôts.

DROIT DE RETRACTATION OFFERT AUX CONSOMMATEURS
Le Client, s’il justifie être un « consommateur » au sens du Droit de la Consommation, dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce Client peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Conformément aux dispositions de l’article L 121-20- 2 du Code de la Consommation, ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de vente de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

LIVRAISON
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client, sauf convention contraire écrite entre les parties. En cas de livraison, l’endroit précis de déchargement, qui devra être clairement précisé par le client sur le bon de commande, devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. Le client doit assurer et prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation. Nous déclinons toute responsabilité si un dommage quelconque advenait par un de nos véhicules de transport, en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié. Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client. Notre Société ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à un retard ou à une suspension de livraison dû à des causes indépendantes de sa volonté. Nous indiquerons avant la conclusion de chaque contrat, une date limite de livraison, la date de livraison effective pouvant être antérieure. En cas d’impossibilité de livrer les biens avant cette date limite, le Client accepte d’ores et déjà que nous puissions lui livrer un bien d’une qualité et d’un prix équivalent conformément aux dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation.

GARANTIE – RESPONSABILITE
Lors de leur arrivée, il appartient au client de reconnaître l’état des marchandises avant de procéder au déchargement et de faire, le cas échéant, toute réserve sur le bordereau de livraison et de confirmer lesdites réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec A.R. dans les 3 jours qui suivent la livraison. A moins qu’il n’en soit convenu autrement lors de l’acceptation de la commande ou par application d’une disposition légale, les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises.
En cas de livraison non conforme, toute réclamation doit nous être adressée par lettre recommandée avec A.R. dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise.
Notre garantie est la suivante : nous sommes tenus de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil. De plus, les fabricants offrent parfois des garanties aux Clients et nous nous engageons à tenter de les transmettre au bénéfice de nos Clients. L’étendue de nos garanties contractuelles ne saurait excéder celle de nos fabricants. Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des marchandises et du respect des recommandations des fabricants. Elle ne s’applique pas non plus à la réparation de dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (accident, choc, présence de corps étrangers à l’appareil,…). En tout état de cause, notre responsabilité sera limitée au montant de la commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des marchandises. Le Client ne bénéficie d’aucune autre mesure de service après vente, ni d’aucune autre garantie contractuelle. La garantie cesse de plein droit si le client a effectué des modifications ou des réparations sur nos appareils ou produits de sa propre initiative et sans notre accord express. Le client devra assumer la totalité des frais de retour et de ré-expédition (après réparation ou échange) des produits en cas de retour à l’atelier.

UTILISATION COMMERCIALE
Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander ; la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation du pays où le produit est vendu.

PAIEMENT ET CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Nos ventes sont payables 50% à la commande, 50% à l’enlèvement, sauf dérogation, et sans escompte pour paiement anticipé. En cas de dérogation à ce mode de paiement, la propriété des marchandises livrées n’est transférée au client qu’après parfait paiement de leur prix. Cependant les risques seront transférés au client dès la mise à disposition des marchandises. En cas de reprise des marchandises en application de la présente clause, toutes les sommes déjà versées par le client nous resteront acquises à titre de dommages et intérêts. En cas de sinistre affectant les marchandises vendues, objet de la clause de réserve de propriété, et restées impayées, nous serons en droit de demander au client le transfert à notre bénéfice de l’indemnité d’assurance versée au client par son assureur. L’acceptation de nos effets de commerce ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause ci dessus. Les biens acquis sont vendus sous réserve de propriété. Nous conservons la propriété desdits biens jusqu’au paiement complet et effectif de leur prix par le Client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques que peut courir ou occasionner le bien vendu, transfert qui sera effectif à compter de la livraison au Client. Tout paiement doit être effectué en Euros, uniquement par virement bancaire ou postal. L’acompte à la commande pouvant être éventuellement réglé par chèque bancaire.

CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE
Le refus d’acceptation de nos effets de commerce ou le défaut de paiement d’un effet à son échéance ou d’un chèque à son encaissement rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable. Faute par le débiteur défaillant de s’acquitter immédiatement des sommes dues, toutes les ventes que nous avons conclues avec lui et qui n’auront pas encore été intégralement payées, se trouveront résolues de plein droit 24 heures après mise en demeure par une simple lettre informant de notre volonté de nous prévaloir de la présente clause, et demeurée sans effet. La résolution sera acquise par simple écoulement du délai. De convention expresse, nous serons en droit de faire procéder à la reprise immédiate des marchandises objet de la ou des ventes par une simple ordonnance du Président du Tribunal du lieu du siège social de notre société statuant en référé, ou à la volonté du vendeur, du Président du Tribunal du lieu de situation des marchandises dont il s’agit. Nous nous réservons, en outre, la faculté de suspendre ou d’annuler les marchés et commandes en cours et de demander éventuellement des dommages et intérêts.

PAIEMENTS ET MODALITÉS
Nos factures sont payables 50% à la commande, 50% à l’enlèvement, sauf dérogation, et sans escompte. Tout retard de paiement par rapport à la date de règlement convenue entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours et d’exiger le paiement de toutes nos créances échues ou à échoir, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

DELAI DE FABRICATION
Les délais sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts. Ces délais courent à partir de la confirmation de la commande par le Fournisseur, et au plus tôt à partir de la date à laquelle tous les documents, matériels et détail d’exécution ont été fournis par le Client, qui a aussi rempli tout autre considération préalable dont l’accomplissement lui incombe dont le paiement d’un acompte de 50%.

RETRAIT DES MARCHANDISES
Le retrait des marchandises commandées doit s’effectuer dans un délai de 15 jours suivant la réception de l’avis de mise à disposition. Passé ce délai, le Fournisseur se réserve le droit de disposer des dites marchandises comme il l’entend ou de prétendre à des indemnités correspondant à 20€/jour et par m² utilisé (surface au sol des marchandises commandées).

FORCE MAJEURE
Sont considérés, par les conditions générales de vente, comme constitutifs de cas de force majeure, tout événement, en dehors du contrôle et/ou indépendant de la volonté de la Société, tels que, sans que cette liste soit limitative, catastrophe naturelle, grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, grève ou autre conflit du travail, dysfonctionnement ou interruption des voies de communication nationale ou internationale, des services postaux nationaux ou internationaux, rupture d’approvisionnement électronique, affectant sa/ses prestation(s) en raison de son caractère imprévisible et irrésistible. Dans tous les cas de force majeure, la Société est dégagée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice causé directement ou indirectement par la force majeure et n’est, en conséquence, redevable d’aucun dommage et intérêt ni d’aucune indemnité au titre de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations. Dans un premier temps, l’événement de force majeure, envisagé ci-dessus, suspend l’exécution du contrat ; si l’événement de force majeure a une durée supérieure à un mois, chacune des parties aura la possibilité de résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception.

TRAITEMENT ET RECYCLAGE
Le Client est responsable du traitement et du recyclage des équipements électriques et électroniques en fin de vie conformément au décret DEEE du 20 juillet 2005 n°2005-829.

CLAUSE PÉNALE
De convention expresse, sauf report accordé par nous, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application d’une indemnité égale à 15 % de la somme impayée, à laquelle s’ajouteront les frais judiciaires et les intérêts légaux.

DIVERS
La commande et les présentes conditions générales de vente qui en font partie intégrante sont régies par le droit français.

En cas de contestation avec un client agissant en tant que professionnel, le tribunal de commerce du lieu de notre siège social sera seul compètent, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en réfère ou par requête.

L’Éditeur est Monsieur LEROY David, 7 rue Edouard Depret, 62210 Avion, FRANCE, SIRET n°521 400 929 00019.
Le directeur de publication est : LEROY David
L’hébergeur est : Imingo.net
L’adresse de l’établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations est la suivante LEROY David, 7 rue Edouard Depret, 62210 Avion, FRANCE.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification ou mise à jour et de suppression des données les concernant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il suffit au Client qui souhaite faire valoir ses droits à ce titre, d’écrire à David LEROY, 7 rue Edouard Depret, 62210 Avion, FRANCE ses nom, prénom(s), adresse(s) de courriel(s). Conformément à la réglementation en vigueur, sa demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.